En vigueur depuis le 1 septembre 2013 · Dernière version le 1 septembre 2023
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Fixation des montants de l'indemnité des enseignants
Les montants annuels de l'indemnité sont fixés par arrêté conjoint du ministre chargé de l'éducation, du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la fonction publique.