Créé le 1 septembre 2013 · En vigueur depuis le 1 septembre 2023
Les montants annuels de l'indemnité sont fixés par arrêté conjoint du ministre chargé de l'éducation, du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la fonction publique.
Décret n°2013-790 du 30 août 2013
Article 4
Historique des versions
En vigueur depuis le vendredi 1 septembre 2023
Modifié parDécret n°2023-627 du 19 juillet 2023art. 11
Les montants annuels de l'indemnité sont fixés par arrêté conjoint du ministre chargé de l'éducation, du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la fonction publique.
En vigueur du dimanche 1 septembre 2013 au jeudi 31 août 2023
Le taux annuel de l'indemnité est fixé par arrêté conjoint du ministre chargé de l'éducation, du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la fonction publique.