Décret n°2013-790 du 30 août 2013

Article 4

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Article 4

Les montants annuels de l'indemnité sont fixés par arrêté conjoint du ministre chargé de l'éducation, du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la fonction publique.

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En vigueur depuis le 1 septembre 2013 · Dernière version le 1 septembre 2023

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Fixation des montants de l'indemnité des enseignants

Résumé. Les montants annuels de l'indemnité pour les enseignants sont fixés par des ministres.

Les montants annuels de l'indemnité sont fixés par arrêté conjoint du ministre chargé de l'éducation, du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la fonction publique.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 1 septembre 2023

Modifié parDécret n°2023-627 du 19 juillet 2023art. 11 : Modification des modalités de fixation des montants de l'indemnité

En résumé. Le texte passe d'une mention de taux à des montants annuels pour l'indemnité, et précise les ministres responsables de sa fixation.

En vigueur du dimanche 1 septembre 2013 au jeudi 31 août 2023

Source : Légifrance