A créé les dispositions suivantes :
Code du travail applicable à MayotteSct. Section 3 : Licenciement de dix salariés ou plus dans une même période de trente joursCode du travail applicable à MayotteSct. Sous-section 1 : Information de l'autorité administrativeCode du travail applicable à MayotteArt. D320-7 → Version 1Code du travail applicable à MayotteArt. D320-8 → Version 1Code du travail applicable à MayotteArt. R320-9 → Version 1Code du travail applicable à MayotteArt. R320-10 → Version 1Code du travail applicable à MayotteArt. D320-11 → Version 1Code du travail applicable à MayotteArt. R320-12 → Version 1Code du travail applicable à MayotteArt. D320-13 → Version 1Code du travail applicable à MayotteSct. Sous-section 2 : Intervention de l'autorité administrativeCode du travail applicable à MayotteArt. D320-14 → Version 1Code du travail applicable à MayotteArt. D320-15 → Version 1Code du travail applicable à MayotteArt. D320-16 → Version 1Code du travail applicable à MayotteArt. D320-17 → Version 1
- Code du travail applicable à Mayotte.Sct. Section 3 : Licenciement de dix salariés ou plus dans une même période de trente jours , Sct. Sous-section 1 : Information de l'autorité administrative, Art. D320-7, Art. D320-8, Art. R320-9, Art. R320-10, Art. D320-11, Art. R320-12, Art. D320-13, Sct. Sous-section 2 : Intervention de l'autorité administrative, Art. D320-14, Art. D320-15, Art. D320-16, Art. D320-17