Décret n°2013-764 du 21 août 2013

Article 3

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 3

A créé les dispositions suivantes :

-

Code du travail applicable à Mayotte

.

Sct. Section 3 : Licenciement de dix salariés ou plus dans une même période de trente jours , Sct. Sous-section 1 : Information de l'autorité administrative, Art. D320-7, Art. D320-8, Art. R320-9, Art. R320-10, Art. D320-11, Art. R320-12, Art. D320-13, Sct. Sous-section 2 : Intervention de l'autorité administrative, Art. D320-14, Art. D320-15, Art. D320-16, Art. D320-17

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création de règles d'information pour les licenciements économiques à Mayotte

Résumé. Le décret crée des règles pour informer l'administration avant un licenciement économique à Mayotte, incluant des détails sur le projet et les mesures de protection des employés.

A créé les dispositions suivantes :

Code du travail applicable à MayotteSct. Section 3 : Licenciement de dix salariés ou plus dans une même période de trente joursCode du travail applicable à MayotteSct. Sous-section 1 : Information de l'autorité administrativeCode du travail applicable à MayotteArt. D320-7 : Notification administrative du projet de licenciement économique
- Code du travail applicable à Mayotte.
Sct. Section 3 : Licenciement de dix salariés ou plus dans une même période de trente jours , Sct. Sous-section 1 : Information de l'autorité administrative, Art. D320-7, Art. D320-8, Art. R320-9, Art. R320-10, Art. D320-11, Art. R320-12, Art. D320-13, Sct. Sous-section 2 : Intervention de l'autorité administrative, Art. D320-14, Art. D320-15, Art. D320-16, Art. D320-17

Historique des versions

Source : Légifrance