A créé les dispositions suivantes :
Code du travail applicable à MayotteSct. Section 4 : Licenciement économique dans le cadre d'un redressement ou d'une liquidation judiciaireCode du travail applicable à MayotteArt. R320-18 → Version 1Code du travail applicable à MayotteArt. R320-19 → Version 1
- Code du travail applicable à Mayotte.Sct. Section 4 : Licenciement économique dans le cadre d'un redressement ou d'une liquidation judiciaire, Art. R320-18, Art. R320-19