Décret n°2013-764 du 21 août 2013

Article 4

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Article 4

A créé les dispositions suivantes :

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Code du travail applicable à Mayotte

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Sct. Section 4 : Licenciement économique dans le cadre d'un redressement ou d'une liquidation judiciaire, Art. R320-18, Art. R320-19

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Création de règles pour les licenciements économiques à Mayotte

Résumé. Le décret crée des règles pour les licenciements économiques à Mayotte en cas de redressement ou de liquidation judiciaire.

A créé les dispositions suivantes :

Code du travail applicable à MayotteSct. Section 4 : Licenciement économique dans le cadre d'un redressement ou d'une liquidation judiciaireCode du travail applicable à MayotteArt. R320-18 : Obligation d'information en cas de licenciements dans une procédure collectiveCode du travail applicable à MayotteArt. R320-19 : Transmission du procès-verbal de consultation des représentants du personnel
- Code du travail applicable à Mayotte.
Sct. Section 4 : Licenciement économique dans le cadre d'un redressement ou d'une liquidation judiciaire, Art. R320-18, Art. R320-19

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