Article 4
A créé les dispositions suivantes : > - Code du travail applicable à Mayotte. > > Sct. Section 4 : Licenciement économique dans le cadre d'un redressement ou d'une liquidation judiciaire, Art. R320-18, Art. R320-19 > >
1 version
3 créés
JORF n°0195 du 23 août 2013
Article 4
Historique des versions
Version 1
A créé les dispositions suivantes :
- Code du travail applicable à Mayotte.
Sct. Section 4 : Licenciement économique dans le cadre d'un redressement ou d'une liquidation judiciaire, Art. R320-18, Art. R320-19