Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Création de règles pour les licenciements économiques à Mayotte
A créé les dispositions suivantes :
- Code du travail applicable à Mayotte.Sct. Section 2 : Licenciement de moins de dix salariés dans une même période de trente jours , Sct. Sous-section 1 : Entretien préalable et notification du licenciement , Art. R320-3, Art. R320-4, Art. R320-5, Sct. Sous-section 2 : Information de l'autorité administrative, Art. R320-6