Décret n°2013-764 du 21 août 2013

Article 2

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Article 2

A créé les dispositions suivantes :

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Code du travail applicable à Mayotte

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Sct. Section 2 : Licenciement de moins de dix salariés dans une même période de trente jours , Sct. Sous-section 1 : Entretien préalable et notification du licenciement , Art. R320-3, Art. R320-4, Art. R320-5, Sct. Sous-section 2 : Information de l'autorité administrative, Art. R320-6

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Création de règles pour les licenciements économiques à Mayotte

Résumé. Un décret crée des règles pour les licenciements économiques de moins de dix salariés à Mayotte, incluant un entretien préalable et une information aux autorités.

A créé les dispositions suivantes :

Code du travail applicable à MayotteSct. Section 2 : Licenciement de moins de dix salariés dans une même période de trente joursCode du travail applicable à MayotteSct. Sous-section 1 : Entretien préalable et notification du licenciementCode du travail applicable à MayotteArt. R320-3 : Convocation à l'entretien préalable au licenciement
- Code du travail applicable à Mayotte.
Sct. Section 2 : Licenciement de moins de dix salariés dans une même période de trente jours , Sct. Sous-section 1 : Entretien préalable et notification du licenciement , Art. R320-3, Art. R320-4, Art. R320-5, Sct. Sous-section 2 : Information de l'autorité administrative, Art. R320-6

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