A créé les dispositions suivantes :
Code du travail applicable à MayotteSct. Section 2 : Licenciement de moins de dix salariés dans une même période de trente joursCode du travail applicable à MayotteSct. Sous-section 1 : Entretien préalable et notification du licenciementCode du travail applicable à MayotteArt. R320-3 → Version 1Code du travail applicable à MayotteArt. R320-4 → Version 1Code du travail applicable à MayotteArt. R320-5 → Version 1Code du travail applicable à MayotteSct. Sous-section 2 : Information de l'autorité administrativeCode du travail applicable à MayotteArt. R320-6 → Version 1
- Code du travail applicable à Mayotte.Sct. Section 2 : Licenciement de moins de dix salariés dans une même période de trente jours , Sct. Sous-section 1 : Entretien préalable et notification du licenciement , Art. R320-3, Art. R320-4, Art. R320-5, Sct. Sous-section 2 : Information de l'autorité administrative, Art. R320-6