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Décret n°2013-764 du 21 août 2013

relatif au licenciement pour motif économique à Mayotte

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Modification des règles de licenciement économique

Résumé. Ce décret modifie les règles de licenciement économique, notamment à Mayotte, en précisant les procédures et en transférant certaines responsabilités.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,

Vu le code du travail applicable à Mayotte ;

Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;

Vu l'avis du Conseil national de l'emploi en date du 29 novembre 2012 ;

Vu l'avis du comité des finances locales (commission consultative d'évaluation des normes) en date du 7 mars 2013 ;

Vu la saisine du conseil général de Mayotte en date du 24 janvier 2013 ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,

Décrète :

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Modification des attributions du directeur des entreprises et de la procédure de demande des critères de licenciement

Résumé. Le décret transfère les attributions du directeur des entreprises à des fonctionnaires dans certaines branches d'activité et modifie la procédure de demande des critères de licenciement par le salarié.

A modifié les dispositions suivantes :

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Création de règles pour les licenciements économiques à Mayotte

Résumé. Un décret crée des règles pour les licenciements économiques de moins de dix salariés à Mayotte, incluant un entretien préalable et une information aux autorités.

A créé les dispositions suivantes :

Code du travail applicable à MayotteSct. Section 2 : Licenciement de moins de dix salariés dans une même période de trente joursCode du travail applicable à MayotteSct. Sous-section 1 : Entretien préalable et notification du licenciementCode du travail applicable à MayotteArt. R320-3 : Convocation à l'entretien préalable au licenciement
- Code du travail applicable à Mayotte.
Sct. Section 2 : Licenciement de moins de dix salariés dans une même période de trente jours , Sct. Sous-section 1 : Entretien préalable et notification du licenciement , Art. R320-3, Art. R320-4, Art. R320-5, Sct. Sous-section 2 : Information de l'autorité administrative, Art. R320-6
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Création de règles d'information pour les licenciements économiques à Mayotte

Résumé. Le décret crée des règles pour informer l'administration avant un licenciement économique à Mayotte, incluant des détails sur le projet et les mesures de protection des employés.

A créé les dispositions suivantes :

Code du travail applicable à MayotteSct. Section 3 : Licenciement de dix salariés ou plus dans une même période de trente joursCode du travail applicable à MayotteSct. Sous-section 1 : Information de l'autorité administrativeCode du travail applicable à MayotteArt. D320-7 : Notification administrative du projet de licenciement économique
- Code du travail applicable à Mayotte.
Sct. Section 3 : Licenciement de dix salariés ou plus dans une même période de trente jours , Sct. Sous-section 1 : Information de l'autorité administrative, Art. D320-7, Art. D320-8, Art. R320-9, Art. R320-10, Art. D320-11, Art. R320-12, Art. D320-13, Sct. Sous-section 2 : Intervention de l'autorité administrative, Art. D320-14, Art. D320-15, Art. D320-16, Art. D320-17
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Création de règles pour les licenciements économiques à Mayotte

Résumé. Le décret crée des règles pour les licenciements économiques à Mayotte en cas de redressement ou de liquidation judiciaire.

A créé les dispositions suivantes :

Code du travail applicable à MayotteSct. Section 4 : Licenciement économique dans le cadre d'un redressement ou d'une liquidation judiciaireCode du travail applicable à MayotteArt. R320-18 : Obligation d'information en cas de licenciements dans une procédure collectiveCode du travail applicable à MayotteArt. R320-19 : Transmission du procès-verbal de consultation des représentants du personnel
- Code du travail applicable à Mayotte.
Sct. Section 4 : Licenciement économique dans le cadre d'un redressement ou d'une liquidation judiciaire, Art. R320-18, Art. R320-19

En vigueur depuis le 24 août 2013

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Exécution d'un décret sur le droit du travail à Mayotte

Résumé. Le décret charge les ministres du travail et des outre-mer de l'appliquer, après avoir modifié le code du travail à Mayotte.

Le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social et le ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 21 août 2013.

Jean-Marc Ayrault

Par le Premier ministre :

Le ministre du travail, de l'emploi,

de la formation professionnelle

et du dialogue social,

Michel Sapin

Le ministre des outre-mer,

Victorin Lurel

En vigueur depuis le samedi 24 août 2013

Décret n°2013-764 du 21 août 2013
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