Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification des attributions du directeur des entreprises et de la procédure de demande des critères de licenciement
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Changement des procédures liées aux licenciements économiquesCode du travail applicable à MayotteArt. R320-2 : Délégation de compétences en matière de licenciement économique
→ Version 3 : Changement de compétence administrative
- Code du travail applicable à Mayotte.Sct. Section 1 : Dispositions communes, Art. R320-1, Art. R320-2
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