Article 1
A modifié les dispositions suivantes : > - Code du travail applicable à Mayotte. > > Sct. Section 1 : Dispositions communes, Art. R320-1, Art. R320-2 > >
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JORF n°0195 du 23 août 2013
Décret n°2013-764 du 21 août 2013
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,
Vu le code du travail applicable à Mayotte ;
Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;
Vu l'avis du Conseil national de l'emploi en date du 29 novembre 2012 ;
Vu l'avis du comité des finances locales (commission consultative d'évaluation des normes) en date du 7 mars 2013 ;
Vu la saisine du conseil général de Mayotte en date du 24 janvier 2013 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :
Article 2
A créé les dispositions suivantes : > - Code du travail applicable à Mayotte. > > Sct. Section 2 : Licenciement de moins de dix salariés dans une même période de trente jours , Sct. Sous-section 1 : Entretien préalable et notification du licenciement , Art. R320-3, Art. R320-4, Art. R320-5, Sct. Sous-section 2 : Information de l'autorité administrative, Art. R320-6 > >
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7 créés
Article 3
A créé les dispositions suivantes : > - Code du travail applicable à Mayotte. > > Sct. Section 3 : Licenciement de dix salariés ou plus dans une même période de trente jours , Sct. Sous-section 1 : Information de l'autorité administrative, Art. D320-7, Art. D320-8, Art. R320-9, Art. R320-10, Art. D320-11, Art. R320-12, Art. D320-13, Sct. Sous-section 2 : Intervention de l'autorité administrative, Art. D320-14, Art. D320-15, Art. D320-16, Art. D320-17 > >
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14 créés
Article 4
A créé les dispositions suivantes : > - Code du travail applicable à Mayotte. > > Sct. Section 4 : Licenciement économique dans le cadre d'un redressement ou d'une liquidation judiciaire, Art. R320-18, Art. R320-19 > >
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3 créés
Article 5
Le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social et le ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait le 21 août 2013.
Jean-Marc Ayrault
Par le Premier ministre :
Le ministre du travail, de l'emploi,
de la formation professionnelle
et du dialogue social,
Michel Sapin
Le ministre des outre-mer,
Victorin Lurel