A modifié les dispositions suivantes :
Code du travail applicable à MayotteSct. Section 1 : Dispositions communesCode du travail applicable à MayotteArt. R320-1 → Version 2Code du travail applicable à MayotteArt. R320-2 → Version 3
- Code du travail applicable à Mayotte.Sct. Section 1 : Dispositions communes, Art. R320-1, Art. R320-2