Article 1
A modifié les dispositions suivantes : > - Code du travail applicable à Mayotte. > > Sct. Section 1 : Dispositions communes, Art. R320-1, Art. R320-2 > >
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JORF n°0195 du 23 août 2013
Article 1
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Version 1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travail applicable à Mayotte.
Sct. Section 1 : Dispositions communes, Art. R320-1, Art. R320-2