Décret n°2013-764 du 21 août 2013

Article 1

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code du travail applicable à Mayotte

.

Sct. Section 1 : Dispositions communes, Art. R320-1, Art. R320-2

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Modification des attributions du directeur des entreprises et de la procédure de demande des critères de licenciement

Résumé. Le décret transfère les attributions du directeur des entreprises à des fonctionnaires dans certaines branches d'activité et modifie la procédure de demande des critères de licenciement par le salarié.

A modifié les dispositions suivantes :

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