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Décret n°2013-763 du 21 août 2013

portant création d'une section d'appui judiciaire à Toulouse (Haute-Garonne)

Abrogé13 mai 2016
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Le Premier ministre,

Sur le rapport de la garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de l'intérieur,

Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles R. 15-23 (Unités de la gendarmerie nationale pour la police judiciaire) et R. 15-26 (Création et suppression des unités de gendarmerie),

Décrète :

Créé le 24 août 2013 · Abrogé le 13 mai 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création d'une section d'appui judiciaire à Toulouse

Résumé. Un nouveau service d'aide judiciaire est ouvert à Toulouse pour mieux soutenir les citoyens.

Il est créé une section d'appui judiciaire à Toulouse (Haute-Garonne).

Créé le 24 août 2013 · Abrogé le 13 mai 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Compétence étendue des policiers de Toulouse

Résumé. Les policiers de Toulouse peuvent enquêter partout dans le Sud-Ouest.

Les officiers, gradés et gendarmes de la section d'appui judiciaire de Toulouse (Haute-Garonne) exercent les attributions attachées à leur qualité d'officier ou d'agent de police judiciaire dans l'ensemble de la zone de défense Sud-Ouest.

Créé le 24 août 2013 · Abrogé le 13 mai 2016

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Création d'une section d'appui judiciaire à Toulouse

Résumé. Un décret crée une section d'appui judiciaire à Toulouse et charge les ministres de la Justice et de l'Intérieur de son application.

La garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de l'intérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 21 août 2013.

Jean-Marc Ayrault

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'intérieur,

Manuel Valls

La garde des sceaux,

ministre de la justice,

Christiane Taubira

En vigueur du samedi 24 août 2013 au jeudi 12 mai 2016

Décret n°2013-763 du 21 août 2013
Article 1
Article 2
Article 3