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Décret n°2013-763 du 21 août 2013

Article 3

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Article 3

La garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de l'intérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Créé le 24 août 2013 · Abrogé le 13 mai 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création d'une section d'appui judiciaire à Toulouse

Résumé. Un décret crée une section d'appui judiciaire à Toulouse et charge les ministres de la Justice et de l'Intérieur de son application.

La garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de l'intérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

En vigueur du samedi 24 août 2013 au jeudi 12 mai 2016

Source : Légifrance