Abrogé par Décret n°2016-568 du 10 mai 2016 - art. 4
Créé le 24 août 2013 · Abrogé le 13 mai 2016
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Création d'une section d'appui judiciaire à Toulouse
La garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de l'intérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.