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Décret n°2013-763 du 21 août 2013

Article 1

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Article 1

Il est créé une section d'appui judiciaire à Toulouse (Haute-Garonne).

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Créé le 24 août 2013 · Abrogé le 13 mai 2016

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création d'une section d'appui judiciaire à Toulouse

Résumé. Un nouveau service d'aide judiciaire est ouvert à Toulouse pour mieux soutenir les citoyens.

Il est créé une section d'appui judiciaire à Toulouse (Haute-Garonne).

Historique des versions

En vigueur du samedi 24 août 2013 au jeudi 12 mai 2016

Source : Légifrance