Abrogé13 mai 2016
Abrogé par Décret n°2016-568 du 10 mai 2016 - art. 4
Créé le 24 août 2013 · Abrogé le 13 mai 2016
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Création d'une section d'appui judiciaire à Toulouse
Résumé. Un nouveau service d'aide judiciaire est ouvert à Toulouse pour mieux soutenir les citoyens.
Il est créé une section d'appui judiciaire à Toulouse (Haute-Garonne).