Abrogé par Décret n°2016-568 du 10 mai 2016 - art. 4
Créé le 24 août 2013
Les officiers, gradés et gendarmes de la section d'appui judiciaire de Toulouse (Haute-Garonne) exercent les attributions attachées à leur qualité d'officier ou d'agent de police judiciaire dans l'ensemble de la zone de défense Sud-Ouest.