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Décret n°2013-763 du 21 août 2013

Article 2

Créé le 24 août 2013

Les officiers, gradés et gendarmes de la section d'appui judiciaire de Toulouse (Haute-Garonne) exercent les attributions attachées à leur qualité d'officier ou d'agent de police judiciaire dans l'ensemble de la zone de défense Sud-Ouest.

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Abrogé depuis le vendredi 13 mai 2016

Abrogé parDécret n°2016-568 du 10 mai 2016art. 4

En vigueur du samedi 24 août 2013 au jeudi 12 mai 2016

Les officiers, gradés et gendarmes de la section d'appui judiciaire de Toulouse (Haute-Garonne) exercent les attributions attachées à leur qualité d'officier ou d'agent de police judiciaire dans l'ensemble de la zone de défense Sud-Ouest.