Décret n°2013-76 du 25 janvier 2013

Article 1

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°84-558 du 4 juillet 1984

Art. 6

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Réduction du nombre de représentants des professions libérales

Résumé. Le nombre de représentants des professions libérales passe à 4, avec de nouvelles règles pour leur désignation.

A modifié les dispositions suivantes :

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