A modifié les dispositions suivantes :
Code de l'éducationArt. D112-1 → Version 2Code de l'éducationArt. D161-1 → Version 3Code de l'éducationArt. D163-1 → Version 3Code de l'éducationArt. D164-1 → Version 3
- Code de l'éducationArt. D112-1, Art. D161-1, Art. D163-1, Art. D164-1