Décret n°2013-756 du 19 août 2013

Article 7

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Article 7

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de l'éducation

Art. D112-1, Art. D161-1, Art. D163-1, Art. D164-1

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Modification des articles régissant les aménagements d'examens pour étudiants handicapés

Résumé. Les aménagements pour les examens des élèves et étudiants handicapés sont maintenant régis par les articles D.613-26 à D.613-30.

A modifié les dispositions suivantes :

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