En vigueur depuis le 21 août 2013
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Extension de l'éligibilité aux bourses pour les étudiants en écoles privées
I. - Le 14° de l'article 3 du décret du 15 mai 2009 susvisé (Suppression d'articles sur les bourses et l'organisation scolaire) est remplacé par les dispositions suivantes :
14° L'article 4 (Bourses pour les étudiants en écoles privées) du décret n° 60-389 du 22 avril 1960 relatif au contrat d'association à l'enseignement public passé par les établissements d'enseignement privés, en tant qu'il concerne les élèves des collèges et des classes des lycées du niveau de l'enseignement du second degré ;
II et III. - A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Extension des dispositions applicables
- Code de l'éducationArt. D541-8
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Extension de l'éligibilité aux bourses d'enseignement supérieur
- Décret n°60-389 du 22 avril 1960Art. 4