Décret n°2013-756 du 19 août 2013

Article 11

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Article 11

I. - Le 14° de l'article 3 du décret du 15 mai 2009 susvisé (Suppression d'articles sur les bourses et l'organisation scolaire) est remplacé par les dispositions suivantes :

14° L'article 4 (Bourses pour les étudiants en écoles privées) du décret n° 60-389 du 22 avril 1960 relatif au contrat d'association à l'enseignement public passé par les établissements d'enseignement privés, en tant qu'il concerne les élèves des collèges et des classes des lycées du niveau de l'enseignement du second degré ;

II et III. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code de l'éducation
Art. D541-8

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°60-389 du 22 avril 1960
Art. 4

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En vigueur depuis le 21 août 2013

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Extension de l'éligibilité aux bourses pour les étudiants en écoles privées

Résumé. Les étudiants des classes post-baccalauréat des établissements privés sous contrat avec l'État peuvent désormais recevoir des bourses d'enseignement supérieur, comme leurs homologues du public.

I. - Le 14° de l'article 3 du décret du 15 mai 2009 susvisé (Suppression d'articles sur les bourses et l'organisation scolaire) est remplacé par les dispositions suivantes :

14° L'article 4 (Bourses pour les étudiants en écoles privées) du décret n° 60-389 du 22 avril 1960 relatif au contrat d'association à l'enseignement public passé par les établissements d'enseignement privés, en tant qu'il concerne les élèves des collèges et des classes des lycées du niveau de l'enseignement du second degré ;

II et III. - A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

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En vigueur depuis le mercredi 21 août 2013

Source : Légifrance