Décret n°2013-756 du 19 août 2013

Article 12

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Article 12

Les dispositions du présent décret sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.

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En vigueur depuis le 21 août 2013

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Extension territoriale d'un décret

Résumé. Ce décret étend son application aux îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.

Les dispositions du présent décret sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.

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