Créé le 21 août 2013
Les dispositions du présent décret sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.
Décret n°2013-756 du 19 août 2013
Article 12
Historique des versions
En vigueur depuis le mercredi 21 août 2013
Les dispositions du présent décret sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.