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Décret n°60-389 du 22 avril 1960

Article 4

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Article 4

Les étudiants des classes post-baccalauréat des établissements d'enseignement privés sous contrat d'association avec l'Etat peuvent recevoir des bourses d'enseignement supérieur, dans les mêmes conditions que les étudiants des classes post-baccalauréat et des établissements d'enseignement supérieur publics.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur du 24 avril 1960 au 20 mai 2009, puis du 21 août 2013 au 13 juin 2015

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Bourses pour les étudiants en écoles privées

Résumé. Les étudiants en écoles privées sous contrat avec l'État peuvent obtenir des bourses comme ceux des écoles publiques.

Les étudiants des classes post-baccalauréat des établissements d'enseignement privés sous contrat d'association avec l'Etat peuvent recevoir des bourses d'enseignement supérieur, dans les mêmes conditions que les étudiants des classes post-baccalauréat et des établissements d'enseignement supérieur publics.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 21 août 2013 au samedi 13 juin 2015

Modifié parDécret n°2013-756 du 19 août 2013art. 11 (V) : Extension de l'éligibilité aux bourses pour les étudiants en écoles privées

En résumé. Le texte remplace 'élèves' par 'étudiants' et étend l'éligibilité aux bourses d'enseignement supérieur pour les étudiants des classes post-baccalauréat des établissements privés sous contrat avec l'État, en plus des étudiants du public.

En vigueur du dimanche 24 avril 1960 au mercredi 20 mai 2009

Source : Légifrance