Abrogé par DÉCRET n°2015-652 du 10 juin 2015 - art. 3
Créé le 24 avril 1960 · En vigueur du 21 août 2013 au 13 juin 2015
Les étudiants des classes post-baccalauréat des établissements d'enseignement privés sous contrat d'association avec l'Etat peuvent recevoir des bourses d'enseignement supérieur, dans les mêmes conditions que les étudiants des classes post-baccalauréat et des établissements d'enseignement supérieur publics.
Abrogé depuis le dimanche 14 juin 2015
Abrogé parDÉCRET n°2015-652 du 10 juin 2015art. 3
En vigueur du mercredi 21 août 2013 au samedi 13 juin 2015
Modifié parDécret n°2013-756 du 19 août 2013art. 11 (V)
Les étudiants des classes post-baccalauréat des établissements d'enseignement privés sous contrat d'association avec l'Etat peuvent recevoir des bourses d'enseignement supérieur, dans les mêmes conditions que les étudiants des classes post-baccalauréat et des établissements d'enseignement supérieur publics.
En vigueur du dimanche 24 avril 1960 au mercredi 20 mai 2009
Les élèves des classes sous contrat d'association peuvent recevoir des bourses, dans les mêmes conditions que les élèves des établissements d'enseignement publics.