A abrogé les dispositions suivantes :
Décret n°91-76 du 18 janvier 1991Art. 1 → Version 1Décret n°91-76 du 18 janvier 1991Art. 2 → Version 1Décret n°91-76 du 18 janvier 1991Art. 3 → Version 1Décret n°91-76 du 18 janvier 1991Art. 4 → Version 1
- Décret n°91-76 du 18 janvier 1991Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4