En vigueur depuis le 18 août 2013
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Indemnité pour missions en mer
Les personnels mentionnés à l'article 1er (Indemnité pour les missions en mer des fonctionnaires), lorsqu'ils sont embarqués à bord des moyens hauturiers du ministère chargé de la mer ou de navires autres que ceux de leur administration pour les missions effectuées dans le cadre de la mise en œuvre de la réglementation de l'Union européenne, peuvent prétendre à l'indemnité journalière d'embarquement et de sortie en mer dans les mêmes conditions.