Décret n°2013-747 du 14 août 2013

Article 3

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Article 3

Les personnels mentionnés à l'article 1er (Indemnité pour les missions en mer des fonctionnaires), lorsqu'ils sont embarqués à bord des moyens hauturiers du ministère chargé de la mer ou de navires autres que ceux de leur administration pour les missions effectuées dans le cadre de la mise en œuvre de la réglementation de l'Union européenne, peuvent prétendre à l'indemnité journalière d'embarquement et de sortie en mer dans les mêmes conditions.

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En vigueur depuis le 18 août 2013

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Indemnité pour missions en mer

Résumé. Certains employés peuvent recevoir une indemnité pour leurs missions en mer, même s'ils ne sont pas sur leur propre navire.

Les personnels mentionnés à l'article 1er (Indemnité pour les missions en mer des fonctionnaires), lorsqu'ils sont embarqués à bord des moyens hauturiers du ministère chargé de la mer ou de navires autres que ceux de leur administration pour les missions effectuées dans le cadre de la mise en œuvre de la réglementation de l'Union européenne, peuvent prétendre à l'indemnité journalière d'embarquement et de sortie en mer dans les mêmes conditions.

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En vigueur depuis le dimanche 18 août 2013

Source : Légifrance