Décret n°91-76 du 18 janvier 1991

Article 3

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 3

Le

décret n° 70-157 du 20 février 1970

, modifié par le

décret n° 80-636 du 5 août 1980

, est abrogé.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Historique des versions

En vigueur du mardi 1 mai 1990 au samedi 17 août 2013

Source : Légifrance