Abrogé18 août 2013
Abrogé par Décret n°2013-747 du 14 août 2013 - art. 4
Créé le 1 mai 1990
Le décret n° 70-157 du 20 février 1970, modifié par le décret n° 80-636 du 5 août 1980, est abrogé.
Décret n°91-76 du 18 janvier 1991
Article 3
Effets de cet article
Historique des versions
Abrogé depuis le dimanche 18 août 2013
Abrogé parDécret n°2013-747 du 14 août 2013art. 4
En vigueur du mardi 1 mai 1990 au samedi 17 août 2013