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Extension des missions d'inspection de l'IGSJ
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 3
- Décret n°2008-689 du 9 juillet 2008Art. 8
1 version
1 modifié
Section précédente
Section parente
Section suivante
relatif à l'audit interne au ministère de la justice
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le décret n° 2008-689 du 9 juillet 2008 modifié relatif à l'organisation du ministère de la justice ;
Vu le décret n° 2010-1668 du 29 décembre 2010 relatif aux attributions et à l'organisation des missions de l'inspecteur général des services judiciaires ;
Vu le décret n° 2011-775 du 28 juin 2011 relatif à l'audit interne dans l'administration ;
Vu l'avis du comité technique d'administration centrale du ministère de la justice et des libertés du 5 avril 2012 ;
Après avis du Conseil d'Etat (section de l'intérieur),
Décrète :
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2008-689 du 9 juillet 2008Art. 8
1 version
1 modifié
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2010-1668 du 29 décembre 2010Art. 1, Art. 2, Art. 11, Art. 13
1 version
4 modifiés
En vigueur depuis le 18 août 2013
La garde des sceaux, ministre de la justice, est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait le 14 août 2013.
Jean-Marc Ayrault
Par le Premier ministre :
La garde des sceaux,
ministre de la justice,
Christiane Taubira
En vigueur depuis le dimanche 18 août 2013