Article 1
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2008-689 du 9 juillet 2008 > > Art. 8 > >
1 version
1 modifié
JORF n°0190 du 17 août 2013
Décret n°2013-740 du 14 août 2013
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le décret n° 2008-689 du 9 juillet 2008 modifié relatif à l'organisation du ministère de la justice ;
Vu le décret n° 2010-1668 du 29 décembre 2010 relatif aux attributions et à l'organisation des missions de l'inspecteur général des services judiciaires ;
Vu le décret n° 2011-775 du 28 juin 2011 relatif à l'audit interne dans l'administration ;
Vu l'avis du comité technique d'administration centrale du ministère de la justice et des libertés du 5 avril 2012 ;
Après avis du Conseil d'Etat (section de l'intérieur),
Décrète :
Article 2
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2010-1668 du 29 décembre 2010 > > Art. 1, Art. 2, Art. 11, Art. 13 > >
1 version
4 modifiés
Article 3
La garde des sceaux, ministre de la justice, est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait le 14 août 2013.
Jean-Marc Ayrault
Par le Premier ministre :
La garde des sceaux,
ministre de la justice,
Christiane Taubira