Décret n°2013-740 du 14 août 2013

Article 2

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2010-1668 du 29 décembre 2010

Art. 1, Art. 2, Art. 11, Art. 13

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Extension des missions et de l'équipe de l'inspecteur général des services judiciaires

Résumé. L'inspecteur général des services judiciaires élargit ses missions d'audit interne et son équipe avec de nouveaux membres.

A modifié les dispositions suivantes :

Historique des versions

Source : Légifrance