A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°2010-1668 du 29 décembre 2010Art. 1 → Version 2Décret n°2010-1668 du 29 décembre 2010Art. 2 → Version 2Décret n°2010-1668 du 29 décembre 2010Art. 11 → Version 2Décret n°2010-1668 du 29 décembre 2010Art. 13 → Version 2
- Décret n°2010-1668 du 29 décembre 2010Art. 1, Art. 2, Art. 11, Art. 13