Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Extension des missions et de l'équipe de l'inspecteur général des services judiciaires
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Extension des compétences de l'inspection généraleDécret n°2010-1668 du 29 décembre 2010Art. 2 : Rôle de l'inspecteur général des services judiciaires
→ Version 2 : Extension des missions et du champ d'action de l'inspecteur général des services judiciairesDécret n°2010-1668 du 29 décembre 2010Art. 11 : Équipe de l'inspecteur général des services judiciaires
→ Version 2 : Modification des catégories de personnel assisté par l'inspecteur général
- Décret n°2010-1668 du 29 décembre 2010Art. 1, Art. 2, Art. 11, Art. 13