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Décret n°2010-1668 du 29 décembre 2010
relatif aux attributions et à l'organisation des missions de l'inspecteur général des services judiciaires
Abrogé par Décret n°2016-1675 du 5 décembre 2016 - art. 23
Le Premier ministre,
Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés,
Vu le code de l'organisation judiciaire, notamment son article R. 312-68 (Inspection des juridictions par le premier président et le procureur général) ;
Vu le code du travail, notamment son article R. 1423-30 (Contrôle des conseils de prud'hommes) ;
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances ;
Vu l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 (Ordonnance sur le statut des magistrats) modifiée portant loi organique relative au statut de la magistrature, notamment son article 37-1 (Application de l'article 27-1 aux nominations hors hiérarchie) ;
Vu l'avis du comité technique paritaire central du ministère de la justice et des libertés du 30 juin 2010 ;
Après avis du Conseil d'Etat (section de l'intérieur),
Décrète :
CHAPITRE IER : ATTRIBUTIONS
Abrogé1 janvier 2017CHAPITRE II : ORGANISATION DES MISSIONS
Abrogé1 janvier 2017CHAPITRE III : DISPOSITIONS FINALES
Abrogé1 janvier 2017Fait le 29 décembre 2010.
François Fillon
Par le Premier ministre :
Le garde des sceaux,
ministre de la justice et des libertés,
Michel Mercier
Abrogé depuis le dimanche 1 janvier 2017
Abrogé parDécret n°2016-1675 du 5 décembre 2016art. 23
En vigueur du vendredi 31 décembre 2010 au samedi 31 décembre 2016