Section précédente

Section parente

Section suivante

Décret n°2010-1668 du 29 décembre 2010

relatif aux attributions et à l'organisation des missions de l'inspecteur général des services judiciaires

Abrogé1 janvier 2017
Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page

Le Premier ministre,

Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés,

Vu le code de l'organisation judiciaire, notamment son article R. 312-68 (Inspection des juridictions par le premier président et le procureur général) ;

Vu le code du travail, notamment son article R. 1423-30 (Contrôle des conseils de prud'hommes) ;

Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances ;

Vu l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 (Ordonnance sur le statut des magistrats) modifiée portant loi organique relative au statut de la magistrature, notamment son article 37-1 (Application de l'article 27-1 aux nominations hors hiérarchie) ;

Vu l'avis du comité technique paritaire central du ministère de la justice et des libertés du 30 juin 2010 ;

Après avis du Conseil d'Etat (section de l'intérieur),

Décrète :

Fait le 29 décembre 2010.

François Fillon

Par le Premier ministre :

Le garde des sceaux,
ministre de la justice et des libertés,
Michel Mercier

Abrogé depuis le dimanche 1 janvier 2017

Abrogé parDécret n°2016-1675 du 5 décembre 2016art. 23

En vigueur du vendredi 31 décembre 2010 au samedi 31 décembre 2016

Décret n°2010-1668 du 29 décembre 2010
CHAPITRE IER : ATTRIBUTIONS
CHAPITRE II : ORGANISATION DES MISSIONS
CHAPITRE III : DISPOSITIONS FINALES