Décret n°2013-738 du 12 août 2013

Article 7

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Article 7

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°87-1097 du 30 décembre 1987

Art. 17

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Ajout de règles de classement pour les fonctionnaires promus

Résumé. Le décret ajoute des règles pour classer les fonctionnaires promus, en gardant leur ancienneté et leur salaire.

A modifié les dispositions suivantes :

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