Section parente

Chapitre III

Dispositions diverses et transitoires

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Section 2

Dispositions transitoires et finales

14 — 16

JORF n°0189 du 15 août 2013

Section 1 : Dispositions diverses

Article 12

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°87-1097 du 30 décembre 1987 > > Art. 2 > >

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1 modifié

Article 13

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°87-1101 du 30 décembre 1987 > > Art. 1, Art. ANNEXE XII > >

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2 modifiés