Décret n°2013-738 du 12 août 2013

Article 5

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Article 5

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°87-1097 du 30 décembre 1987

Art. 15

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Ajout d'une condition pour la nomination des administrateurs hors classe

Résumé. L'article ajoute une condition supplémentaire pour la nomination des administrateurs hors classe, en incluant les emplois créés par l'article 6-1 de la loi du 26 janvier 1984.

A modifié les dispositions suivantes :

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