Décret n°2013-738 du 12 août 2013

Article 4

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Article 4

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°87-1097 du 30 décembre 1987

Art. 14

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Modification des conditions de promotion au grade d'administrateur général

Résumé. La promotion au grade d'administrateur général exige désormais un détachement spécifique et limite le nombre de promotions à 20% des effectifs.

A modifié les dispositions suivantes :

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