JORF n°0189 du 15 août 2013

Article 2

Article 2

L'article 12 du même décretest modifié comme suit :
1° Le deuxième alinéa est complété par les mots : « et un échelon spécial » ;
2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Le grade d'administrateur général comprend cinq échelons et un échelon spécial. »


Historique des versions

Version 1

L'article 12 du même décretest modifié comme suit :

1° Le deuxième alinéa est complété par les mots : « et un échelon spécial » ;

2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« Le grade d'administrateur général comprend cinq échelons et un échelon spécial. »