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Décret n°2013-729 du 12 août 2013

portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « SIRAD » relatif à la collecte de données pour le régime de retraite additionnelle de la fonction publique des personnels du ministère de l'éducation nationale

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Gestion informatisée des retraites des enseignants

Résumé. Ce décret crée un système informatique pour gérer les retraites des enseignants, en définissant les règles de collecte, d'accès et de conservation des données personnelles.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'éducation nationale,

Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ;

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés) modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son article 27 ;

Vu la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 modifiée portant réforme des retraites, notamment son article 76 ;

Vu le décret n° 2004-569 du 18 juin 2004 modifié relatif à la retraite additionnelle de la fonction publique ;

Vu l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 14 juin 2012 ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,

Décrète :

En vigueur depuis le 16 août 2013

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Création d'un système de gestion des retraites pour les enseignants

Résumé. Un nouveau système informatique est créé pour gérer les retraites des enseignants.

Le ministre chargé de l'éducation nationale est autorisé à mettre en œuvre un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « SIRAD » ayant pour objet la collecte et le traitement des données permettant la gestion des régularisations de cotisations du régime de retraite additionnelle de la fonction publique des fonctionnaires relevant du ministère chargé de l'éducation nationale, rémunérés à titre principal sur le budget de l'Etat.
Ce traitement permet à l'employeur principal, qui a versé le traitement indiciaire le plus élevé, d'assurer la collecte, la consolidation des éléments de rémunération individuelle de toute nature non pris en compte dans l'assiette de calcul des pensions civiles et militaires de retraite et le calcul des régularisations des cotisations.
Il permet aussi la déclaration des cotisations de retraite dues à l'établissement de la retraite additionnelle de la fonction publique par les employeurs ne servant pas de traitements indiciaires, dénommés employeurs secondaires.

En vigueur depuis le 16 août 2013

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Types de données personnelles collectées pour la gestion des retraites

Résumé. Ce décret liste les types de données personnelles collectées pour la gestion des retraites des fonctionnaires de l'éducation nationale.

Les catégories de données à caractère personnel enregistrées dans le traitement sont les suivantes :
1° Données relatives à l'identification des personnes :
a) Nom de famille, et, le cas échéant, nom d'usage, et prénoms ;
b) Adresse personnelle ;
c) Date et lieu de naissance ;
d) Nationalité ;
e) Numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques ;
2° Données relatives à la vie professionnelle :
a) Catégorie statutaire (A, B, ou C) ;
b) Affectation ;
c) Périodes d'activité (sur une année de référence) ;
d) Code professions et catégories socio-professionnelles (PCS) selon la nomenclature INSEE, à titre facultatif et à des fins statistiques ;
3° Données à caractère économique et financier :
a) Eléments de rémunération (traitement, indemnités, primes, retenues éventuelles) ;
b) Indice brut.

En vigueur depuis le 16 août 2013

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Accès restreint au système SIRAD

Résumé. Seuls certains agents spécialement autorisés peuvent accéder au système SIRAD pour gérer les cotisations de retraite des fonctionnaires de l'éducation nationale.

I. ― Sont seuls habilités à accéder au système d'information SIRAD les agents chargés des ressources humaines des services centraux et déconcentrés du ministère chargé de l'éducation nationale, individuellement désignés et spécialement habilités par l'autorité administrative responsable du traitement.
II. ― Sont destinataires des informations issues de SIRAD, strictement nécessaires à leur mission et dans la limite de leurs attributions :
1° Les agents habilités des employeurs secondaires, non mentionnés au I du présent article, aux fins de déclaration des cotisations dues à l'établissement de la retraite additionnelle de la fonction publique ;
2° Les agents habilités de l'établissement de la retraite additionnelle de la fonction publique aux fins de gestion du compte de retraite additionnelle de chaque fonctionnaire.

En vigueur depuis le 16 août 2013

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Conservation et accès aux données personnelles des agents

Résumé. Les données personnelles des agents sont conservées pendant deux ans, accessibles à tous les agents habilités, puis seulement à quelques-uns jusqu'à la liquidation des droits à retraite.

Les données à caractère personnel mentionnées à l'article 2 (Types de données personnelles collectées pour la gestion des retraites) sont conservées en base active pendant deux ans à compter du dernier accès à ces données.
Pendant cette durée, les données sont accessibles à l'ensemble des agents habilités mentionnés à l'article 3 (Accès restreint au système SIRAD).
Au-delà, les données ne sont accessibles qu'à un nombre restreint d'utilisateurs spécialement habilités pour répondre aux demandes d'information des agents concernés et ce, jusqu'à la liquidation des droits à retraite de l'agent.

En vigueur depuis le 16 août 2013

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Exercice des droits d'accès et de rectification dans l'Éducation nationale

Résumé. Les droits d'accès et de rectification aux données personnelles s'exercent auprès des services de gestion du personnel du ministère de l'Éducation nationale.

Les droits d'accès et de rectification prévus par les articles 39 et 40 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée (Suspension des transferts de données par la CNIL) s'exercent auprès des services de gestion du personnel des services centraux et déconcentrés du ministère chargé de l'éducation nationale.

En vigueur depuis le 16 août 2013

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Exclusion du droit d'opposition pour un traitement spécifique

Résumé. Un décret précise que le droit de s'opposer au traitement de certaines données personnelles ne s'applique pas pour un système spécifique.

Le droit d'opposition prévu à l'article 38 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée (Délégation de pouvoir pour la protection des données) ne s'applique pas au présent traitement.

En vigueur depuis le 16 août 2013

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Conservation des traces de consultation

Résumé. Les traces des consultations et échanges sont gardées pendant un an maximum.

Les traces des consultations, mises à jour et échanges sont conservées pendant une durée maximum de douze mois.

En vigueur depuis le 16 août 2013

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Application du décret sur les données personnelles par le ministre de l'éducation

Résumé. Le ministre de l'éducation nationale doit appliquer ce décret sur la gestion des données personnelles des agents.

Le ministre de l'éducation nationale est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 12 août 2013.

Jean-Marc Ayrault

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'éducation nationale,

Vincent Peillon

En vigueur depuis le vendredi 16 août 2013

Décret n°2013-729 du 12 août 2013
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