Décret n°2013-729 du 12 août 2013

Article 7

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Article 7

Les traces des consultations, mises à jour et échanges sont conservées pendant une durée maximum de douze mois.

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En vigueur depuis le 16 août 2013

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Conservation des traces de consultation

Résumé. Les traces des consultations et échanges sont gardées pendant un an maximum.

Les traces des consultations, mises à jour et échanges sont conservées pendant une durée maximum de douze mois.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 16 août 2013

Source : Légifrance