En vigueur depuis le 16 août 2013
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Conservation des traces de consultation
Les traces des consultations, mises à jour et échanges sont conservées pendant une durée maximum de douze mois.
Décret n°2013-729 du 12 août 2013
Les traces des consultations, mises à jour et échanges sont conservées pendant une durée maximum de douze mois.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
En vigueur depuis le 16 août 2013
Les traces des consultations, mises à jour et échanges sont conservées pendant une durée maximum de douze mois.
En vigueur depuis le vendredi 16 août 2013
Source : Légifrance