En vigueur depuis le 16 août 2013
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Conservation et accès aux données personnelles des agents
Les données à caractère personnel mentionnées à l'article 2 (Types de données personnelles collectées pour la gestion des retraites) sont conservées en base active pendant deux ans à compter du dernier accès à ces données.
Pendant cette durée, les données sont accessibles à l'ensemble des agents habilités mentionnés à l'article 3 (Accès restreint au système SIRAD).
Au-delà, les données ne sont accessibles qu'à un nombre restreint d'utilisateurs spécialement habilités pour répondre aux demandes d'information des agents concernés et ce, jusqu'à la liquidation des droits à retraite de l'agent.