Décret n°2013-729 du 12 août 2013

Article 4

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Article 4

Les données à caractère personnel mentionnées à l'article 2 (Types de données personnelles collectées pour la gestion des retraites) sont conservées en base active pendant deux ans à compter du dernier accès à ces données.
Pendant cette durée, les données sont accessibles à l'ensemble des agents habilités mentionnés à l'article 3 (Accès restreint au système SIRAD).
Au-delà, les données ne sont accessibles qu'à un nombre restreint d'utilisateurs spécialement habilités pour répondre aux demandes d'information des agents concernés et ce, jusqu'à la liquidation des droits à retraite de l'agent.

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En vigueur depuis le 16 août 2013

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Conservation et accès aux données personnelles des agents

Résumé. Les données personnelles des agents sont conservées pendant deux ans, accessibles à tous les agents habilités, puis seulement à quelques-uns jusqu'à la liquidation des droits à retraite.

Les données à caractère personnel mentionnées à l'article 2 (Types de données personnelles collectées pour la gestion des retraites) sont conservées en base active pendant deux ans à compter du dernier accès à ces données.
Pendant cette durée, les données sont accessibles à l'ensemble des agents habilités mentionnés à l'article 3 (Accès restreint au système SIRAD).
Au-delà, les données ne sont accessibles qu'à un nombre restreint d'utilisateurs spécialement habilités pour répondre aux demandes d'information des agents concernés et ce, jusqu'à la liquidation des droits à retraite de l'agent.

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En vigueur depuis le vendredi 16 août 2013

Source : Légifrance