Décret n°2013-729 du 12 août 2013

Article 5

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Article 5

Les droits d'accès et de rectification prévus par les articles 39 et 40 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée (Suspension des transferts de données par la CNIL) s'exercent auprès des services de gestion du personnel des services centraux et déconcentrés du ministère chargé de l'éducation nationale.

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En vigueur depuis le 16 août 2013

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Exercice des droits d'accès et de rectification dans l'Éducation nationale

Résumé. Les droits d'accès et de rectification aux données personnelles s'exercent auprès des services de gestion du personnel du ministère de l'Éducation nationale.

Les droits d'accès et de rectification prévus par les articles 39 et 40 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée (Suspension des transferts de données par la CNIL) s'exercent auprès des services de gestion du personnel des services centraux et déconcentrés du ministère chargé de l'éducation nationale.

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