Décret n°2013-729 du 12 août 2013

Article 5

Créé le 16 août 2013

Les droits d'accès et de rectification prévus par les articles 39 et 40 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exercent auprès des services de gestion du personnel des services centraux et déconcentrés du ministère chargé de l'éducation nationale.

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En vigueur depuis le vendredi 16 août 2013

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