En vigueur depuis le 16 août 2013
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Application du décret sur les données personnelles par le ministre de l'éducation
Résumé. Le ministre de l'éducation nationale doit appliquer ce décret sur la gestion des données personnelles des agents.
Le ministre de l'éducation nationale est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.