Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Création d'un service de consultation des prix immobiliers
A modifié les dispositions suivantes :
- Livre des procédures fiscalesArt. R* 107 B-1, Art. R* 107 B-2
1 version
2 créés
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relatif à la mise en place du service de communication électronique au public des informations permettant l'appréciation de la valeur vénale des immeubles à des fins administratives ou fiscale
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances,
Vu le code général des impôts ;
Vu le livre des procédures fiscales, notamment ses articles L. 55 (Procédure de redressement contradictoire en cas d'erreur fiscale), L. 107 B (Accès aux informations immobilières pour l'évaluation des biens) et L. 135 B (Transmission d'informations fiscales aux collectivités locales) ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés) modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son chapitre IV ;
Vu l'ordonnance n° 2005-1516 relative aux échanges électroniques entre les usagers et les autorités administratives et entre les autorités administratives ;
Vu l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés du 28 mars 2013 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Décrète :
A modifié les dispositions suivantes :
- Livre des procédures fiscalesArt. R* 107 B-1, Art. R* 107 B-2
1 version
2 créés
En vigueur depuis le 8 août 2013
Le ministre de l'économie et des finances et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait le 2 août 2013.
Jean-Marc Ayrault
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'économie et des finances,
Pierre Moscovici
Le ministre délégué
auprès du ministre de l'économie et des finances,
chargé du budget,
Bernard Cazeneuve