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Décret n°2013-718 du 2 août 2013

relatif à la mise en place du service de communication électronique au public des informations permettant l'appréciation de la valeur vénale des immeubles à des fins administratives ou fiscale

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création d'un service en ligne pour les prix immobiliers

Résumé. Un nouveau service en ligne gratuit permet de connaître les prix des biens immobiliers similaires.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances,

Vu le code général des impôts ;

Vu le livre des procédures fiscales, notamment ses articles L. 55 (Procédure de redressement contradictoire en cas d'erreur fiscale), L. 107 B (Accès aux informations immobilières pour l'évaluation des biens) et L. 135 B (Transmission d'informations fiscales aux collectivités locales) ;

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés) modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son chapitre IV ;

Vu l'ordonnance n° 2005-1516 relative aux échanges électroniques entre les usagers et les autorités administratives et entre les autorités administratives ;

Vu l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés du 28 mars 2013 ;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,

Décrète :

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Création d'un service de consultation des prix immobiliers

Résumé. Un nouveau service en ligne permet d'obtenir gratuitement des informations sur les prix des biens immobiliers similaires.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 8 août 2013

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Exécution du décret par les ministres

Résumé. Le décret est confié aux ministres de l'économie et des finances pour être mis en œuvre.

Le ministre de l'économie et des finances et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 2 août 2013.

Jean-Marc Ayrault

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'économie et des finances,

Pierre Moscovici

Le ministre délégué

auprès du ministre de l'économie et des finances,

chargé du budget,

Bernard Cazeneuve

En vigueur depuis le jeudi 8 août 2013

Décret n°2013-718 du 2 août 2013
Article 1
Article 2