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Création d'un service de consultation des prix immobiliers
A modifié les dispositions suivantes :
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Décret n°2013-718 du 2 août 2013
A modifié les dispositions suivantes :
-
Livre des procédures fiscales
Art. R* 107 B-1, Art. R* 107 B-2
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A modifié les dispositions suivantes :
Source : Légifrance