Décret n°2013-718 du 2 août 2013

Article 1

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

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Livre des procédures fiscales

Art. R* 107 B-1, Art. R* 107 B-2

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Création d'un service de consultation des prix immobiliers

Résumé. Un nouveau service en ligne permet d'obtenir gratuitement des informations sur les prix des biens immobiliers similaires.

A modifié les dispositions suivantes :

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