Décret n°2013-701 du 31 juillet 2013

Article 4

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Article 4

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de l'environnement

Art. R213-12-11

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Précision sur le remboursement des frais pour les membres du comité consultatif

Résumé. Les membres du comité consultatif de gouvernance ne sont pas rémunérés mais peuvent se faire rembourser leurs frais de déplacement comme les autres membres.

A modifié les dispositions suivantes :

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