Décret n°2013-701 du 31 juillet 2013

Article 1

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

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Code de l'environnement

Art. R213-12-1

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Ajout d'un commissaire du Gouvernement à l'Office national de l'eau et des milieux aquatiques

Résumé. Le décret ajoute la désignation d'un commissaire du Gouvernement par le ministre chargé de l'environnement pour l'Office national de l'eau et des milieux aquatiques.

A modifié les dispositions suivantes :

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