A modifié les dispositions suivantes :
Code de la défenseArt. R2335-1Code de la défenseArt. R2335-2Code de la défenseArt. R2335-4
- Code de la défense.Art. R2335-1, Art. R2335-2, Art. R2335-4
A créé les dispositions suivantes :
Code de la défenseArt. R2335-40-1 → Version 1Code de la défenseArt. R2339-2 → Version 1
- Code de la défense.Art. R2335-40-1, Art. R2339-2