Code de la défense

Article R2339-2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Obligation d'inscription des quantités de matériels de guerre de la catégorie A2

Résumé Si tu ne notes pas les quantités de matériel de guerre reçu, tu risques une amende.

Est puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe le fait pour toute personne de ne pas inscrire sur les exemplaires des autorisations prévues au I de l'article R. 2335-40-1 les quantités de matériels de guerre de la catégorie A2 qu'elle a reçus conformément aux dispositions du III du même article.

3 versions

1 cité

Historique des versions

Version 3

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Correction du numéro d’article

Résumé des changements La seule modification porte sur le numéro de l’article cité, passant de R. 2235‑40‑1 à R. 2335‑40‑1.

Est puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe le fait pour toute personne de ne pas inscrire sur les exemplaires des autorisations prévues au I de l'article R. 2335-40-1 les quantités de matériels de guerre de la catégorie A2 qu'elle a reçus conformément aux dispositions du III du même article.

Version 2

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Réduction du champ des biens soumis à inscription

Résumé des changements La nouvelle version limite l’obligation d’inscription aux seuls matériels de guerre de catégorie A2, excluant les autres armes et munitions qui étaient auparavant concernés.

En vigueur à partir du jeudi 11 mai 2017

Est puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe le fait pour toute personne de ne pas inscrire sur les exemplaires des autorisations prévues au I de l'article R. 2235-40-1 les quantités de matériels de guerre de la catégorie A2 qu'elle a reçus conformément aux dispositions du III du même article.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du mercredi 4 juin 2014

Est puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe le fait pour toute personne de ne pas inscrire sur les exemplaires des autorisations prévues au I de l'article R. 2235-40-1 les quantités d'armes, d'éléments d'arme, munitions ou éléments de munition qu'elle a reçus conformément aux dispositions du III du même article.