A abrogé les dispositions suivantes :
Décret n°97-89 du 28 janvier 1997Art. 1 → Version 1Décret n°97-89 du 28 janvier 1997Art. 2 → Version 1
- Décret n°97-89 du 28 janvier 1997Art. 1, Art. 2
A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret n°97-89 du 28 janvier 1997Art. 1, Art. 2