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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Abrogation des articles du décret de contrôle économique
Résumé. Le décret abroge les articles 1 et 2 du décret de 1997 concernant le contrôle économique et financier de l'Etat sur la société C.E.R.F.A.C.S.
A abrogé les dispositions suivantes :
Décret n°97-89 du 28 janvier 1997Art. 1Décret n°97-89 du 28 janvier 1997Art. 2
- Décret n°97-89 du 28 janvier 1997Art. 1, Art. 2