Décret n°2013-694 du 30 juillet 2013

Article 2

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Article 2

A abrogé les dispositions suivantes :

- Décret n°97-89 du 28 janvier 1997

Art. 1, Art. 2

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Abrogation des articles du décret de contrôle économique

Résumé. Le décret abroge les articles 1 et 2 du décret de 1997 concernant le contrôle économique et financier de l'Etat sur la société C.E.R.F.A.C.S.

A abrogé les dispositions suivantes :

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