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Décret n°2013-694 du 30 juillet 2013

supprimant le contrôle économique et financier de l'Etat sur la société civile CERFACS

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Fin du contrôle étatique sur la société CERFACS

Résumé. Un décret met fin au contrôle de l'État sur la société CERFACS.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances,

Vu le décret n° 55-733 du 26 mai 1955 modifié relatif au contrôle économique et financier de l'Etat, notamment son article 3,

Décrète :

En vigueur depuis le 2 août 2013

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Suppression du contrôle de l'État sur la société CERFACS

Résumé. Un décret supprime le contrôle de l'État sur une société civile appelée CERFACS.

Le contrôle économique et financier de l'Etat sur la société civile CERFACS est supprimé.

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Abrogation des articles du décret de contrôle économique

Résumé. Le décret abroge les articles 1 et 2 du décret de 1997 concernant le contrôle économique et financier de l'Etat sur la société C.E.R.F.A.C.S.

A abrogé les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 2 août 2013

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Exécution du décret par les ministres

Résumé. Un décret confie à plusieurs ministres la tâche de le mettre en œuvre et d'en assurer la publication.

Le ministre de l'économie et des finances, le ministre du redressement productif, le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, le ministre de la défense, la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, et le ministre délégué auprès du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 30 juillet 2013.

Jean-Marc Ayrault

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'économie et des finances,

Pierre Moscovici

Le ministre du redressement productif,

Arnaud Montebourg

Le ministre de l'écologie,

du développement durable

et de l'énergie,

Philippe Martin

Le ministre de la défense,

Jean-Yves Le Drian

La ministre de l'enseignement supérieur

et de la recherche,

Geneviève Fioraso

Le ministre délégué

auprès du ministre de l'économie et des finances,

chargé du budget,

Bernard Cazeneuve

Le ministre délégué

auprès du ministre de l'écologie,

du développement durable et de l'énergie,

chargé des transports,

de la mer et de la pêche,

Frédéric Cuvillier

En vigueur depuis le vendredi 2 août 2013

Décret n°2013-694 du 30 juillet 2013
Article 1
Article 2
Article 3