Décret n°97-89 du 28 janvier 1997

Article 1

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 1

La société civile C.E.R.F.A.C.S. (Centre européen de recherche et de formation avancée en calcul scientifique) est soumise au contrôle économique et financier de l'Etat prévu par le

décret du 26 mai 1955 susvisé

.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Historique des versions

En vigueur du mardi 4 février 1997 au jeudi 1 août 2013

Source : Légifrance