Décret n°97-89 du 28 janvier 1997

Article 1

Créé le 4 février 1997

La société civile C.E.R.F.A.C.S. (Centre européen de recherche et de formation avancée en calcul scientifique) est soumise au contrôle économique et financier de l'Etat prévu par le décret du 26 mai 1955 susvisé.

Effets de cet article

Historique des versions

Abrogé depuis le vendredi 2 août 2013

Abrogé parDécret n°2013-694 du 30 juillet 2013art. 2

En vigueur du mardi 4 février 1997 au jeudi 1 août 2013