Section précédente
Section parente
Section suivante
Abrogé par Décret n°2013-694 du 30 juillet 2013 - art. 2
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances et du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,
Vu le décret n° 55-733 du 26 mai 1955 modifié portant codification, en application de la loi n° 55-360 du 3 avril 1955, et aménagement des textes relatifs au contrôle économique et financier de l'Etat, notamment son article 3-3,
Créé le 4 février 1997
1 version
1 cité
Créé le 4 février 1997
1 version
Alain Juppé
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'économie et des finances,
Jean Arthuis
Le ministre de l'éducation nationale,
de l'enseignement supérieur et de la recherche,
François Bayrou
Le ministre de la défense,
Charles Millon
Le ministre de l'équipement, du logement,
des transports et du tourisme,
Bernard Pons
Le ministre de l'industrie, de la poste
et des télécommunications,
Franck Borotra
Le ministre délégué au budget,
porte-parole du Gouvernement,
Alain Lamassoure
Le ministre délégué à la poste,
aux télécommunications et à l'espace,
François Fillon
Le secrétaire d'Etat à la recherche,
François d'Aubert
Le secrétaire d'Etat aux transports,
Anne-Marie Idrac
Abrogé depuis le vendredi 2 août 2013
En vigueur du mardi 4 février 1997 au jeudi 1 août 2013