En vigueur depuis le 2 août 2013
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Suppression du contrôle de l'État sur la société CERFACS
Résumé. Un décret supprime le contrôle de l'État sur une société civile appelée CERFACS.
Le contrôle économique et financier de l'Etat sur la société civile CERFACS est supprimé.