Créé le 2 août 2013
Le contrôle économique et financier de l'Etat sur la société civile CERFACS est supprimé.
Décret n°2013-694 du 30 juillet 2013
Article 1
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En vigueur depuis le vendredi 2 août 2013
Créé le 2 août 2013
Le contrôle économique et financier de l'Etat sur la société civile CERFACS est supprimé.
En vigueur depuis le vendredi 2 août 2013