Article 1
A créé les dispositions suivantes : > - Livre des procédures fiscales > > Sct. 12° L'entrepreneur individuel à responsabilité limitée : > > , Art. R*273 B-1 > >
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2 créés
JORF n°0017 du 20 janvier 2013
Décret n°2013-65 du 18 janvier 2013
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances,
Vu le code de procédure civile, notamment ses articles 788 à 792 ;
Vu le livre des procédures fiscales, notamment son article L. 273 B ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Décrète :
Article 2
Le ministre de l'économie et des finances est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 18 janvier 2013.
Jean-Marc Ayrault
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'économie et des finances,
Pierre Moscovici