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Décret n°2013-65 du 18 janvier 2013

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances,

Vu le code de procédure civile, notamment ses articles 788 à 792 ;

Vu le livre des procédures fiscales, notamment son article L. 273 B ;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,

Décrète :

Article 1

A créé les dispositions suivantes :

Livre des procédures fiscalesSct. 12° L'entrepreneur individuel à responsabilité limitée :Livre des procédures fiscalesArt. R*273 B-1 → Version 1
- Livre des procédures fiscales
Sct. 12° L'entrepreneur individuel à responsabilité limitée : , Art. R*273 B-1

1 version

2 créés

Article 2

Créé le 21 janvier 2013

Le ministre de l'économie et des finances est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

1 version

Fait le 18 janvier 2013.

Jean-Marc Ayrault

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'économie et des finances,

Pierre Moscovici

En vigueur depuis le lundi 21 janvier 2013

Décret n°2013-65 du 18 janvier 2013
Article 1
Article 2