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Décret n°2013-65 du 18 janvier 2013

pris pour l'application de l'article L. 273 B du livre des procédures fiscales relatif à l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Simplification des procédures pour les entrepreneurs individuels à responsabilité limitée

Résumé. Ce décret simplifie les procédures pour les entrepreneurs individuels à responsabilité limitée, en permettant au président du tribunal de statuer rapidement sans preuve d'urgence.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances,

Vu le code de procédure civile, notamment ses articles 788 (Rôle du juge de la mise en état dans la gestion des preuves) à 792 (Décisions du juge de la mise en état) ;

Vu le livre des procédures fiscales, notamment son article L. 273 B (Recouvrement des impôts pour les entrepreneurs individuels en cas de fraude) ;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,

Décrète :

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Création d'une procédure accélérée pour l'EIRL

Résumé. Le président du tribunal peut statuer rapidement sans preuve d'urgence pour l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée.

A créé les dispositions suivantes :

Livre des procédures fiscalesSct. 12° L'entrepreneur individuel à responsabilité limitée :Livre des procédures fiscalesArt. R*273 B-1 : Procédure accélérée pour les fraudes fiscales des entrepreneurs
- Livre des procédures fiscales
Sct. 12° L'entrepreneur individuel à responsabilité limitée : , Art. R*273 B-1

En vigueur depuis le 21 janvier 2013

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Exécution d'un décret par le ministre

Résumé. Un décret confie au ministre de l'économie la tâche de le mettre en œuvre et de le publier.

Le ministre de l'économie et des finances est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 18 janvier 2013.

Jean-Marc Ayrault

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'économie et des finances,

Pierre Moscovici

En vigueur depuis le lundi 21 janvier 2013

Décret n°2013-65 du 18 janvier 2013
Article 1
Article 2