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Décret n°2013-636 du 12 juillet 2013

relatif à la Banque publique d'investissement complétant la liste du décret n° 96-1054 du 5 décembre 1996 pris pour l'application de l'article 51 de la loi n° 96-314 du 12 avril 1996 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier (DDOEF)

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Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances,
Vu la loi n° 83-675 du 26 juillet 1983 relative à la démocratisation du secteur public ;
Vu la loi n° 96-314 du 12 avril 1996 modifiée portant diverses dispositions d'ordre économique et financier, notamment son article 51 ;
Vu la loi n° 2012-1559 du 31 décembre 2012 relative à la création de la Banque publique d'investissement ;
Vu le décret n° 96-1054 du 5 décembre 1996 pris pour l'application de l'article 51 de la loi n° 96-314 du 12 avril 1996 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier (DDOEF),
Décrète :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification du nombre de représentants de l'État dans les conseils d'administration

Résumé. Le décret modifie le nombre de représentants de l'État dans les conseils d'administration ou de surveillance de plusieurs sociétés.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n° 96-1054 du 5 décembre 1996Art. 1 → Version 19
-Décret n° 96-1054 du 5 décembre 1996
Art. 1

En vigueur depuis le 20 juillet 2013

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Fin de validité d'un décret

Résumé. Ce décret indique que les nouvelles règles qu'il établit s'appliqueront jusqu'au 30 juin 2014.

Les dispositions introduites par le présent décret prennent fin à compter du 30 juin 2014.

En vigueur depuis le 20 juillet 2013

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Exécution d'un décret par les ministres concernés

Résumé. Ce décret confie aux ministres de l'économie et de la défense la tâche de le mettre en œuvre, avec une fin prévue pour le 30 juin 2014.

Le ministre de l'économie et des finances et le ministre de la défense sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 12 juillet 2013.

Jean-Marc Ayrault

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'économie et des finances,

Pierre Moscovici

Le ministre de la défense,

Jean-Yves Le Drian

En vigueur depuis le samedi 20 juillet 2013

Décret n°2013-636 du 12 juillet 2013
Article 1
Article 2
Article 3