Décret n°2013-636 du 12 juillet 2013

Article 2

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Article 2

Les dispositions introduites par le présent décret prennent fin à compter du 30 juin 2014.

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En vigueur depuis le 20 juillet 2013

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Fin de validité d'un décret

Résumé. Ce décret indique que les nouvelles règles qu'il établit s'appliqueront jusqu'au 30 juin 2014.

Les dispositions introduites par le présent décret prennent fin à compter du 30 juin 2014.

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Source : Légifrance