En vigueur depuis le 20 juillet 2013
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Fin de validité d'un décret
Les dispositions introduites par le présent décret prennent fin à compter du 30 juin 2014.
Décret n°2013-636 du 12 juillet 2013
Les dispositions introduites par le présent décret prennent fin à compter du 30 juin 2014.
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En vigueur depuis le 20 juillet 2013
Les dispositions introduites par le présent décret prennent fin à compter du 30 juin 2014.
En vigueur depuis le samedi 20 juillet 2013
Source : Légifrance