Décret n°2013-636 du 12 juillet 2013

Article 3

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Article 3

Le ministre de l'économie et des finances et le ministre de la défense sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 20 juillet 2013

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Exécution d'un décret par les ministres concernés

Résumé. Ce décret confie aux ministres de l'économie et de la défense la tâche de le mettre en œuvre, avec une fin prévue pour le 30 juin 2014.

Le ministre de l'économie et des finances et le ministre de la défense sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le samedi 20 juillet 2013

Source : Légifrance