Article 2
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2012-1511 du 28 décembre 2012 > > Art. 1, Art. 3 > >
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2 modifiés
JORF n°0166 du 19 juillet 2013
Article 2
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Version 1
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2012-1511 du 28 décembre 2012
Art. 1, Art. 3