Décret n°2013-628 du 16 juillet 2013

Article 3

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Article 3

Les fonctions probatoires prévues au quatrième alinéa du I de l'article L. 4111-2 du code de la santé publique (Conditions d'exercice pour les professionnels de santé étrangers), au quatrième alinéa de l'article L. 4221-12 du même code (Conditions d'exercice de la pharmacie pour les étrangers) ou au I de l'article 3 du décret du 4 mai 2012 susvisé (Année probatoire pour les professionnels de santé), exercées par les internes à titre étranger et les titulaires du certificat d'études cliniques spéciales mention orthodontie, lauréats des épreuves de vérification des connaissances à la date du dépôt de la demande d'autorisation d'exercice ne font pas l'objet du rapport d'évaluation mentionné aux articles D. 4111-8 (Évaluation des compétences des médecins par une commission) ou D. 4221-9 (Composition du jury pour les épreuves de vérification des connaissances des pharmaciens étrangers) du code de la santé publique et au IV de l'article 3 du décret du 4 mai 2012 susvisé (Année probatoire pour les professionnels de santé).

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En vigueur depuis le 19 juillet 2013

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Dispense de rapport d'évaluation pour certains professionnels de santé étrangers

Résumé. Certains médecins et dentistes étrangers n'ont pas besoin d'un rapport d'évaluation pour exercer en France s'ils ont réussi un test de connaissances.

Les fonctions probatoires prévues au quatrième alinéa du I de l'article L. 4111-2 du code de la santé publique (Conditions d'exercice pour les professionnels de santé étrangers), au quatrième alinéa de l'article L. 4221-12 du même code (Conditions d'exercice de la pharmacie pour les étrangers) ou au I de l'article 3 du décret du 4 mai 2012 susvisé (Année probatoire pour les professionnels de santé), exercées par les internes à titre étranger et les titulaires du certificat d'études cliniques spéciales mention orthodontie, lauréats des épreuves de vérification des connaissances à la date du dépôt de la demande d'autorisation d'exercice ne font pas l'objet du rapport d'évaluation mentionné aux articles D. 4111-8 (Évaluation des compétences des médecins par une commission) ou D. 4221-9 (Composition du jury pour les épreuves de vérification des connaissances des pharmaciens étrangers) du code de la santé publique et au IV de l'article 3 du décret du 4 mai 2012 susvisé (Année probatoire pour les professionnels de santé).

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