En vigueur depuis le 19 juillet 2013
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Dispense de rapport d'évaluation pour certains professionnels de santé étrangers
Les fonctions probatoires prévues au quatrième alinéa du I de l'article L. 4111-2 du code de la santé publique (Conditions d'exercice pour les professionnels de santé étrangers), au quatrième alinéa de l'article L. 4221-12 du même code (Conditions d'exercice de la pharmacie pour les étrangers) ou au I de l'article 3 du décret du 4 mai 2012 susvisé (Année probatoire pour les professionnels de santé), exercées par les internes à titre étranger et les titulaires du certificat d'études cliniques spéciales mention orthodontie, lauréats des épreuves de vérification des connaissances à la date du dépôt de la demande d'autorisation d'exercice ne font pas l'objet du rapport d'évaluation mentionné aux articles D. 4111-8 (Évaluation des compétences des médecins par une commission) ou D. 4221-9 (Composition du jury pour les épreuves de vérification des connaissances des pharmaciens étrangers) du code de la santé publique et au IV de l'article 3 du décret du 4 mai 2012 susvisé (Année probatoire pour les professionnels de santé).