Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Dispense de l'année probatoire pour les professionnels de santé
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°2013-628 du 16 juillet 2013
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2012-659 du 4 mai 2012
Art. 4
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A modifié les dispositions suivantes :
Source : Légifrance