Décret n°2013-628 du 16 juillet 2013

Article 4

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Article 4

La ministre des affaires sociales et de la santé et la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 19 juillet 2013

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Exécution du décret sur les règles de santé

Résumé. Deux ministres sont responsables de la mise en œuvre d'un décret concernant les règles de santé.

La ministre des affaires sociales et de la santé et la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le vendredi 19 juillet 2013

Source : Légifrance